Certificat

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il fournit les renseignements généraux sur le terrain.

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Service en ligne, certificat d’urbanisme :

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